Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne Événements 22/10/2020 Mots clés associés règlement de copropriété - opposabilité carnet d'entretien de l'immeuble diagnostics assurance dommage ouvrage assurance multirisques contrat d'entretien assemblée générale - procès-verbal appel de fonds
